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Dans ce document, les termes et expressions identifiés avec ou sans majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Client : désigne la personne morale titulaire du Contrat conclu avec le Prestataire pour elle-même.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente approuvées par le Client.
Administrateur : désigne le contact principal du Client qui assure la gestion des comptes créés dans le cadre du Service.
Heures et Jours Ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux français et des jours conventionnels de fermeture du Prestataire, de 8h à 19h heures.
Message : désigne l’envoi d’une information à un destinataire par l’un de ces canaux de communication.
MMS : désigne la fonctionnalité Multimedia Message Service.
Opérateur : désigne l’entreprise gérant l’accès au Terminal du destinataire, qu’il s’agisse d’un opérateur de téléphonie mobile ou fixe ou du gestionnaire de la messagerie électronique hébergeant la boite aux lettres du destinataire.
Parties : désignent le Client et le Prestataire.
Prestataire : désigne la société ADISTA.
Service(s) : désigne l’ensemble des Prestations objet du Contrat.
SMS : désigne la fonctionnalité Short Message Service.
Terminal : désigne le support de réception du message. Il peut s’agir selon le cas d’un téléphone mobile, d’un téléphone fixe ou d’une boite aux lettres électronique.
Utilisateur(s) : désigne les usagers de la plateforme de communication mise à la disposition du Client dans le cadre du Contrat, sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.).
Le Service Mobimel est réservé aux sociétés, groupements, associations, collectivités et entreprises libérales établies en France ou à l'étranger pouvant justifier d'un moyen de paiement en euros.
Le Service Mobimel s’adresse aux personnes morales et aux personnes physiques qui recherchent une solution en ligne permettant au Client de mettre en place une communication multicanal à destination de ses correspondants.
Les conditions et modalités de la prestation sont détaillées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
La langue des présentes conditions est le français.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à toutes les ventes conclues entre le Client et le Prestataire, en particulier à celles effectuées par le biais du portail Mobimel (dénommé ci-après « le site »). Elles régissent en outre les relations contractuelles préétablies entre le Client et l’éditeur du site, Adista.
La souscription au service Mobimel emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, celles-ci annulant et remplaçant tout éventuel accord antérieur.
Les Conditions Générales prennent effet à compter de la création du compte utilisateur et prendront fin à la résiliation de ce dernier.
Adista se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site accessible avec les identifiants utilisateur. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le site internet précité.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations.
| Raison sociale : | Adista |
| Adresse : | 9, rue Blaise Pascal 54320 Maxéville |
| Messagerie : | infos@mobimel.com |
| Directeur de la publication : | Patrice BELIE |
| Hébergement : | ONLINE SAS BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08. |
| N° CNIL : | Pour le service Mobimel : 699572 |
| N° SIREN : | 323 159 715 |
| Capital : | 1 250 000 Euros |
| N° TVA intracommunautaire : FR 47 32 31 59 715 |
Le Service Mobimel fournit des solutions de communication décrites à l’adresse internet suivante : http://www.mobimel.com/fonctionnalites.
Le Service Mobimel permet à l’utilisateur de communiquer une information à des destinataires par des envois de plusieurs types :
Le Client a la possibilité de souscrire directement au(x) services de son choix directement sur le site.
Certains moyens de communication sont proposés par défaut au Client. D’autres devront faire l’objet d’une demande explicite du Client au Prestataire qui se réserve le droit de ne pas l’activer.
Si le Client ne souhaite pas utiliser un moyen de communication il peut en faire la demande au Prestataire qui verrouillera l’accès à cette fonctionnalité, afin d’éviter une utilisation non maîtrisée de cette dernière par ses Utilisateurs.
Le Service est accessible et n’est utilisable que depuis l'Internet. Il consiste plus précisément en la saisie par l’utilisateur du service d’un Message sur le site web et/ou à l’utilisation de la plate-forme d’envoi par un logiciel tiers respectant les protocoles d’échanges définis à l’adresse suivante https://portail.mobimel.com/espace-client/api. Le Message déposé sur la plateforme est alors envoyé au destinataire selon les conditions définies par l’utilisateur du service lors de la saisie du Message.
Le Service Mobimel propose de communiquer par la fonctionnalité SMS de la norme GSM. Cette fonctionnalité permet notamment l'émission de Messages alphanumériques ou numériques depuis l'Internet à destination des terminaux mobiles compatibles avec la norme GSM. Un SMS a une taille maximale de 160 caractères facturé selon le tarif en vigueur. Le bon acheminement du Message à son destinataire répond à l’état de l’art en matière d’envoi de SMS. La Solution Mobimel permet d’envoyer des SMS en France Métropolitaine, dans les Départements d’Outremer et dans la plupart des pays du monde, sous réserve que le destinataire soit connecté au réseau de l’un des opérateurs interconnectés avec la solution. En conséquence, la société Adista ne peut en aucun cas garantir la bonne réception de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message.
Le Service Mobimel permet de communiquer en utilisant le système MMS. Cette fonctionnalité permet notamment l’émission de Messages contenant une partie alphanumérique accompagnées d’images. Les formats d’images acceptés sont JPEG, PNG et GIF dans la limite d’une taille de fichier maximum de 5 Mo. Le Service retaillera automatiquement les images pour leur donner un poids maximum de 240 ko.
L’affichage du MMS ne sera possible que sur un téléphone portable ayant la capacité de gérer ce type de message et dont la configuration permettra leur réception. La présentation du MMS dépendra du modèle dudit téléphone.
La société Adista ne peut en aucun cas garantir la bonne réception de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message.
Il est recommandé à l’Utilisateur de faire un essai préalable pour vérifier que le Message reçu s’affiche de façon satisfaisante. Toutefois le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise restitution du Message sur le Terminal du destinataire ou d’une restitution différente par rapport à celui reçu par l’Utilisateur lors de son essai préalable.
L’envoi de MMS n’est possible que vers les mobiles de France métropolitaine.
Le Service Mobimel permet aux Utilisateurs d’envoyer des e-mails à leurs correspondants. Le site Mobimel fournit un outil de composition du Message.
La société Adista ne peut en aucun cas garantir la bonne réception de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message. En particulier, le Prestataire ne pourra également tenu responsable de l’éventuel classement en spam du Message par la messagerie du destinataire.
Il est recommandé à l’Utilisateur de faire un essai préalable pour vérifier que le Message reçu s’affiche de façon satisfaisante. Toutefois le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise restitution du Message sur le Terminal du destinataire ou d’une restitution différente par rapport à celui reçu par l’Utilisateur lors de son essai préalable.
Le Service Mobimel permet aux Utilisateurs de déposer des messages vocaux préenregistrés sur le répondeur des destinataires. Le Message sera déposé directement sur la messagerie du téléphone sans faire sonner celui-ci. Le destinataire sera averti du dépôt d’un Message selon les possibilités et le paramétrage de sa messagerie.
La longueur de ces messages doit être comprise entre 15 et 40 secondes.
Le Client devra indiquer comme émetteur de ce Message un numéro de téléphone fixe valide.
La société Adista ne peut en aucun cas garantir le bon dépôt de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message.
Il est recommandé à l’Utilisateur de faire un essai préalable pour vérifier que la restitution du Message est satisfaisante. Toutefois le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise restitution du Message sur le Terminal du destinataire ou d’une restitution différente par rapport à celui reçu par l’Utilisateur lors de son essai préalable.
Le dépôt de message vocal n’est possible que sur les messageries des téléphones fixes ou mobiles gérés par un opérateur de France métropolitaine.
Ce service est réservé aux clients établis en France métropolitaine.
Les Messages peuvent être envoyés à toute personne disposant d’un Terminal compatible avec le type de Message envoyé.
Lors de l’expédition d’un Message, le compte de Messages est automatiquement mis à jour. Un même Message envoyé à plusieurs destinataires représente autant de Messages de l’expéditeur que le nombre de destinataires. Les Messages non-remis mais pris en charge par l’Opérateur seront décomptés.
Un SMS a une taille maximale de 160 caractères et est facturé selon le tarif en vigueur. Le Client a la possibilité d’envoyer des Messages d’une longueur plus importante (jusqu’à 765 caractères). Ces Messages transiteront sous forme de plusieurs SMS (d’au plus 153 caractères) qui seront réassemblés par le mobile du destinataire. Chacun de ces Messages sera débité comme l’équivalent du nombre de SMS le composant.
Le service Mobimel est permanent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’encombrement du réseau Internet, pour motif de maintenance et sous réserve des stipulations des articles 9 et 11 ci-dessous. L’assistance téléphonique est assurée du lundi au vendredi (exceptés les jours fériés légaux français) de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures en France métropolitaine au numéro suivant : 04 77 91 06 07.
L'accès au service Mobimel nécessite la création d'un compte sur le portail Mobimel, conformément aux conditions et selon la procédure présentée ci-dessous. Le compte Mobimel est une inscription donnant la possibilité d’envoyer des Messages selon les modalités choisies par son titulaire lors de son adhésion à la solution.
Le Client ouvre un compte Mobimel en mentionnant ses différentes coordonnées sur le formulaire mis à sa disposition sur le site Internet, notamment son adresse e-mail nécessaire pour accéder à son compte. L’utilisateur pourra choisir un mot de passe. En cas de création du compte par Adista pour le compte du Client, Adista fournira à ce dernier un mot de passe. Le mot de passe devra être modifié par le Client ultérieurement. Adista recommande au Client de lire les recommandations de la CNIL sur le choix des mots de passe : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe.
L’e-mail de l’utilisateur et le mot de passe lui permettent d’être reconnu de manière certaine par le logiciel de gestion du site Mobimel.
Le compte créé à l’inscription est un compte Administrateur. Le Client a la possibilité de créer des comptes utilisateurs supplémentaires, identifiés par une adresse mail unique et un mot de passe choisi par l’Administrateur.
L’adhésion à la solution prend par défaut la forme d’un forfait prépayé. Sur demande expresse, le Client peut opter pour un paiement mensualisé reconductible au mois le mois.
L’ouverture d’un compte Mobimel est gratuite et engage le Client à adhérer pleinement aux présentes Conditions Générales de Vente.
Selon le mode d’ouverture de compte choisi, le compte Mobimel dispose de fonctionnalités différentes ou complémentaires :
5.2.1. Forfait prépayé : Le Client souscrit à un crédit de Messages exprimé en nombre d’envois possibles par type de Message. Il pourra ensuite effectuer des envois de Messages dans la limite du crédit disponible pour ce type de Message. Le crédit pour un type de Message ne peut pas être utilisé pour un autre type de Message.
Il n’y a pas de limite temporelle à l’utilisation de ce crédit.
5.2.2. Paiement mensualisé : Le Client est facturé à terme échu du réel des Messages envoyés, par type de Message, selon le tarif souscrit dans l’abonnement pour chaque type de Message. Si le Client n’a effectué aucun envoi au cours d’un mois, aucune facture ne sera émise. Si le Client a effectué un nombre très faible d’envoi, le volume consommé sera reporté sur la facture du mois suivant.
Le compte Mobimel entre en vigueur dès la validation de sa création par le Client lors de son inscription. Le compte est accessible et utilisable aussitôt. Pour pouvoir procéder à un envoi de Messages, le Client doit passer commande d’un volume du ou des types de Messages souhaités. La commande peut se faire en ligne. Sur option, le Client peut déléguer cette opération à Adista. Le compte Mobimel ouvert par le Client a une durée illimitée.
L’abonnement à durée illimitée, souscrit par le titulaire d’un compte Mobimel, est valable sans durée minimum. Pour valider l’ouverture du compte du Client, Adista doit recevoir de celui-ci :
Le compte entre en vigueur dans un délai de six (6) jours ouvrés suivant la réception de ces documents.
Une fois ces éléments fournis et validés par Adista, le Client pourra utiliser son compte Mobimel et commencer ses envois.
Le Client est facturé mensuellement, à date anniversaire de la validation de son compte, sur la base du nombre de Messages qu’il aura envoyés au cours du mois écoulé.
Le titulaire du compte peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de quinze (15) jours avant la date d’échéance de la période en cours, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social du Prestataire. Il devra également s’acquitter des factures restant dues.
Le Service Mobimel propose différentes possibilités pour le Client, dont les tarifs, à la date d’achat, figurent sur l’espace Client du site Internet Mobimel.
Pour les paiements mensualisés, tous les Messages consommés sont facturés en application du tarif en vigueur à la date de l’émission de la facture.
Les prix des services vendus sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Toute prestation hors périmètre définie dans les présentes fera l’objet d’une proposition commerciale complémentaire validée par le Client avant sa réalisation.
Si les conditions proposées à Adista par un ou plusieurs Opérateurs partenaires venaient à modifier à la hausse et de façon significative le coût d’acheminement des Messages, Adista, pour tenir compte de ces changements, se réserve la possibilité de proposer au Client :
Les tarifs indiqués sur le site correspondent à l’envoi de Messages vers la France métropolitaine. L’envoi de SMS vers les autres destinations au même coût est possible dans la limite où leur nombre n’excède pas 15% du volume total de SMS envoyés par le Client. Si l’utilisation envisagée par le Client comporte une part plus importante de SMS envoyés hors France métropolitaine, celui-ci doit prendre contact avec un conseiller clientèle Mobimel pour que ce dernier lui propose une offre adaptée à son usage.
Si l’achat est effectué en ligne directement par le Client, le règlement se fera selon le mode de règlement choisi au moment de la commande par le Client. Si le premier achat est effectué par carte bancaire, celui-ci ne sera porté au crédit du compte qu’après vérification du paiement et des éléments fournis par le Client lors de son inscription et éventuellement après transmission au Prestataire par le Client d’éléments complémentaires.
Si le Client passe commande par l’intermédiaire du service commercial d’Adista après établissement d’un devis, le règlement se fera selon les modalités convenues avec Adista lors de l’établissement du devis.
Le Client s’acquittera des factures reçues par courrier électronique. Le Client qui souhaiterait recevoir ses factures par courrier devra en faire la demande auprès d’Adista, qui se réserve le droit de ne pas l’accepter. La validation de la commande auprès d’Adista vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises au taux en vigueur à la date de l’achat. Les factures sont émises chaque mois, à la date anniversaire de la création du compte, à terme échu. Les règlements s’effectuent par prélèvement à dix (10) jours. Le Client qui souhaiterait bénéficier d’autres conditions de règlement devra en faire la demande auprès d’Adista qui se réserve le droit ne pas accepter la demande.
Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifiée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.
Le Prestataire tient à la disposition du Client, en l'état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d'établissement de la facture, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les services facturés. Ces Données feront foi entre les Parties.
En cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. A défaut, le Prestataire déterminera l’ordre d’affectation des règlements.
Les factures non payées à leurs échéances donneront lieu :
(I) Au paiement d’une pénalité de retard correspondant au produit des redevances non réglées et du taux d’intérêt du semestre en cours établis par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage.
(II) Au paiement d’une participation forfaitaire de quarante (40) euros par facture correspondants aux frais de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour Adista de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs. A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Adista a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de la ou des commandes concernées, sans que la suspension de service suspende le cours de la redevance forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant, Adista prononcera de plein droit la déchéance du terme du Contrat, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.
Dans le cadre des Prestations, le règlement des frais fixes est payable dès validation de la commande ; les frais variables seront exigibles en fin de prestation et à réception de facture, selon des modalités prédéfinies au cas par cas.
Le Client s’engage à faire un usage du service Mobimel conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et qu’il ne porte pas atteinte au droit des tiers ainsi qu’aux dispositions contractuelles des Opérateurs de destination.
Le Client s’engage à fournir des informations justes, complètes et sincères lors de son inscription. Il s’engage à prévenir Adista de tout changement concernant les données fournies.
Le titulaire du compte Mobimel est seul responsable du contenu des Messages qu'il envoie. La responsabilité de la société Adista ne saurait être engagée eu égard à la nature ou au contenu des données et informations acheminées sur le réseau par le biais de la plateforme mise à disposition ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du Message diffusé.
En particulier, le Client déclare et garantit à Adista que le contenu diffusé dans ses Messages à l’occasion des opérations :
Le Client s’engage à respecter les conditions susmentionnées et garantit Adista contre toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et, en particulier, des déclarations énoncées ci-dessus.
L'utilisation du compte Mobimel est soumise à la fourniture d'un mot de passe. Le Client est seul responsable du choix de son mot de passe et de sa stratégie d’administration. Il s’engage à le conserver secret. Toute connexion au Service effectuée en utilisant les identifiants du Client sont réputés être effectués par le Client. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation abusive voire frauduleuse de ses identifiants. En tout état de cause, toute connexion au service effectuée en utilisant les identifiants du Client est réputée être effectuée par le Client. Adista ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui résulteraient d’une utilisation abusive voir frauduleuse de ces identifiants.
Tout manquement à ces obligations par le Client, par des usagers ou des tiers à qui le Client aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager sa responsabilité.
Le Client ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit à un tiers le bénéfice du Service, sans l'accord préalable et écrit d’Adista.
Dans le cas de dépôt de messages vocaux enregistrés, la campagne peut être assimilée à du démarchage téléphonique. Sauf exceptions prévues par la loi, le Client, en plus de s’assurer que sa liste de destinataires ne comporte que des inscriptions Opt-In, doit également faire vérifier l’absence dans cette liste de personnes ayant fait une inscription auprès du dispositif BLOCTEL. Cette vérification doit être faite avant chaque campagne dans un délai maximum de trente jours. Pour plus d’informations sur les obligations des professionnels, le Client peut se reporter sur le site web de BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Adista pourra suspendre l'usage du compte Mobimel si des renseignements erronés ont été communiqués par son titulaire lors de la souscription au Service, en cas de contestation de la transaction bancaire, et ce quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, ou en cas de non-respect des obligations découlant des présentes conditions.
Adista est tenue de respecter les obligations légales inhérentes au secret des correspondances émises par voie de télécommunication sous réserve notamment des dispositions prévues par l’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Le Client reconnaît expressément qu’Adista n’est tenue à son égard que dans le cadre d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service. Ainsi, le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement d’Adista qui ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission des Messages.
Au titre de cette obligation de moyens, et sa responsabilité étant limitée au transport des Messages, Adista est uniquement responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service Mobimel, notamment pour assurer l’intégrité de la diffusion des Messages émis par le titulaire du compte Mobimel. Adista prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de service et ne pourra être tenu pour responsable du contenu des informations transmises.
Adista ne peut être tenue responsable des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou de perturbations provenant du réseau de chacun des Opérateurs. La responsabilité d’Adista ne saurait non plus être engagée en cas de saturation de la messagerie des téléphones ou des boîtes e-mail de chacun des destinataires, ou d’une interruption de service résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de conflits sociaux ou d’une défaillance des moyens de transmission utilisés.
Le Client reconnait que les SMS et MMS ne pourront être adressés au numéro de téléphone mobile indiqué par l’utilisateur, depuis son interface Mobimel, que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des SMS et MMS telles qu’indiquées par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile, et sous réserve que ce dernier soit allumé ou en service. Notamment, il est impératif que le téléphone du destinataire se trouve dans la limite de couverture de son téléphone mobile afin que le SMS et MMS puisse être acheminé. Adista ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du défaut de réception si les conditions susmentionnées n’ont pas été respectées.
La responsabilité d’Adista ne pourra être engagée :
La responsabilité d’Adista ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, pertes de commandes, atteinte à l’image et/ou réputation et perte de données ou action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette énumération puisse être limitative.
Au cas où la responsabilité d’Adista serait mise en jeu au titre du Contrat pour des préjudices directs subis par le Client au titre du Contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, au montant des prestations payées au cours de l’année et au titre duquel la responsabilité d’Adista a été prouvée.
Adista aura la faculté de résilier les présentes conditions, sans pénalité, par notification adressée par courrier électronique adressé au moins sept (7) jours à l’avance au Client pour le cas où un ou plusieurs opérateurs dont dépend Mobimel pour la fourniture du Service viendraient à mettre un terme à ses prestations ou à modifier les clauses du Contrat le liant à Adista.
Adista se réserve le droit de résilier les présentes conditions pour le cas où la législation ou la réglementation applicable au Service fourni aurait pour conséquence d’augmenter le coût d’exploitation de la solution Mobimel alors que, parallèlement, le Client refuse la hausse du prix subséquente.
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure dès lors que l’empêchement revêt un caractère temporaire.
La Partie affectée par cet empêchement, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa survenance, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement.
L’exécution des obligations des Parties est alors suspendue pendant une durée au moins égale à celle de l’empêchement.
Si l’empêchement a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la date de réception de la notification de la survenance du cas de force majeure, il sera considéré comme revêtant un caractère définitif et chaque Partie pourra choisir de résilier de plein droit par courrier recommandé et sans formalité judiciaire tout ou partie du Contrat concernée par la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en particulier les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du prestataire, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du prestataire dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Le Prestataire s’engage à être couvert, pendant toute la durée du Contrat, par un contrat d’assurance en responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ainsi que la responsabilité des personnes dont elle répond conformément au droit commun, pour tous les dommages corporels matériels et immatériels consécutifs, qu’il serait amené à causer à des tiers ou à des clients dans le cadre ou à l’occasion de son activité. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du service commercial du Prestataire.
Le Prestataire est également titulaire d’une assurance dommages aux biens et de pertes d’exploitation consécutives à des dommages matériels.
Chacune des Parties fait son affaire des formalités et obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (au sens du Règlement européen relatif à la protection des données) en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) modifiée et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
a) Adista informe le Client que les informations communiquées par le Client relatives à la souscription et la commande de services font l’objet d’un traitement à des fins de constitution d’un fichier client (notamment aux fins de facturation, d’assistance, de gestion commerciale, d’archivage, de qualité, de recouvrement) dans le respect des obligations légales en matière de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs.
Les informations collectées à des fins de constitution de fichier client sont constituées d’informations telles qu’adresse postale du Client ou de l’établissement, numéro de Siret/Siren, informations bancaires, et aussi d’informations des collaborateurs du Client partie prenante au service ou interlocuteur de Adista : nom, prénom, fonction, adresses électroniques et téléphones professionnels, identifiants de services en ligne. Ces informations nécessaires à la délivrance du service sont conservées sur les serveurs de la société hébergés en France pendant toute la durée de la relation client et peuvent être conservées pendant une durée de trois ans maximum à compter de la fin de la relation. Les données de connexion des utilisateurs des services en ligne sont conservées pendant douze (12) mois conformément à la règlementation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne au nom de ses collaborateurs son accord au traitement des informations professionnelles communiquées et fera sien le devoir de les informer des présentes dispositions. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les informations susvisées le concernant et concernant ses collaborateurs soient utilisées par les collaborateurs d’Adista et aux sociétés constituant le groupe Adista SAS qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il accepte en outre que dans le but de rendre le service souscrit, ces données puissent être communiquées aux sous-traitants d’Adista ; la liste des sous-traitants est communiquée dans le portail client. Ceux-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès et de rectification aux informations le concernant et de demander à limiter le traitement, de s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière et de demander la portabilité en s’adressant au service Administration des Ventes (ADV) par mail accompagné d’une copie d’un titre d’identité à adv@adista.fr. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. La fourniture des données est essentielle à la gestion du présent Contrat et relève, dans certains cas, d’une obligation légale ou réglementaires d’Adista. L’absence de fourniture des données requises peut avoir des conséquences négatives sur la gestion du présent Contrat.
Adista s’engage à ne pas utiliser les informations client collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Le Client est informé du fait qu’Adista pourra être appelé à mettre les informations Client à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux informations client.
b) Dans les cas où, pour les services souscrits, Adista est sous-traitant au regard du règlement général sur la protection des données, les traitements effectués pour le compte du Client, les droits et obligations des Parties inhérentes au règlement général sur la protection des données sont définis dans la Convention sur la protection des données à caractère personnel disponible dans un document séparé.
Par ailleurs, la politique générale de protection des données d’Adista est disponible sur le portail Adista à l’adresse www.adista.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-des-sites-web-adista/.
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, le Client bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans justification, ni pénalités de sa part par courrier postal, par message adressé au service client d’Adista. L’envoi de Messages pendant cette période par le Client ou l’un quelconque des Utilisateurs désignés par lui entraîne de facto le renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
Dans le cas contraire, si le client décide de faire jouer son droit de rétractation, Adista procédera à la fermeture de son compte et au remboursement des éventuels commandes déjà réglées par le Client.
Le Contrat liant Adista et le Client pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des Parties en cas de manquement aux obligations qui pèsent sur elles à l’issue d’un délai d’au moins trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure restée sans effet adressée par la Partie victime de ce manquement à la Partie défaillante.
Pour le préavis, il convient de distinguer deux hypothèses :
16.2.1. Pour la souscription au service Mobimel au moyen d’un forfait prépayé, le Client est libre de mettre fin à sa souscription aux services Mobimel, sans préavis. Dans ce cas, tout crédit restant sera définitivement perdu par le Client.
16.2.2. Pour la souscription au service Mobimel par paiement mensualisé, le titulaire du compte peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 15 jours avant la date d’échéance de la période en cours, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il devra également s’acquitter des factures restant dues.
Dans tous les cas de résiliation sollicitée par le Client, les sommes versées antérieurement à la résiliation ne pourront être restituées, sauf en cas de manquement de la part d’Adista.
Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que les sommes dues au jour de la cession par le Client ou du(es) éventuel(s) bénéficiaire(s) n'aient été préalablement versées au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra faire état du nom commercial du Client, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication sans accord préalable et écrit du Client.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
En cas de difficulté pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce préalablement à la saisine d'un tribunal compétent, devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre à l'autre Partie, d’une telle volonté.
Les Parties désigneront un expert amiable d'un commun accord dans ledit délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre. A défaut, la compétence expresse est attribuée à Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Nancy pour effectuer une telle désignation.
L'expert amiable devra tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des Parties.
En cas de conciliation, les Parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. L'accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s'appliquer.
En cas de litige, et après tentative de conciliation amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
A compter du 25 mai 2018, la Convention relative à la protection des Données à Caractère Personnel est le document de référence applicable par l’ensemble des intervenants du Client et des collaborateurs Adista dans le traitement et la sous-traitance impliquant des Traitements de Données à Caractère Personnel. Elle s’applique à l’ensemble des services délivrés par Adista.
La présente Convention s’applique en complément du ou des contrats signés entre les Parties, en tant qu’annexe.
La Convention est la référence en matière de qualité et de sécurité concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel. Elle permet aux Parties de rappeler le cadre des Traitements de DCP, de définir les droits et obligations de chacune, d’échanger sur les moyens mis en oeuvre pour respecter le règlement et de convenir des dispositions les concernant.
Elle est complétée par la politique générale de protection des données d’Adista, disponible sur le portail Adista à l’adresse www.adista.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-des-sites-web-adista/.
Elle doit être considérée comme la charte de protection des Données à Caractère Personnel, correspondant aux engagements collectifs et réciproques des Parties. Les dispositions précisées dans ce plan sont compatibles avec :
DCP : Données à Caractère Personnel, désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
DCPS : Données à Caractère Personnel Sensibles, désignent les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celles-ci, sont relatives à la génétique ou la biométrie ;
DPO : Data Protection Officer (Délégué à la Protection des Données) ;
Personne Concernée : personne physique identifiée ou identifiable concernée par les DCP ;
RT : Responsable du Traitement de DCP, désigne la personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données à Caractère Personnel ;
Sous-Traitant DCP : toute entreprise qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable de Traitement, sous ses instructions ;
Sous-Traitant : toute entreprise intervenant technique ou opérationnel dans les services rendus à son Client, à laquelle ce dernier ne confie pas de traitement de Données à Caractère Personnel, mais qui peut être amenée à mettre en place des traitements sous sa propre responsabilité pour honorer les services rendus ;
Traitement de DCP : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à Caractère Personnel que le procédé soit automatisé ou non. Constituent notamment un Traitement de DCP la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Le présent document est rédigé par Adista à l’attention de ses clients. La version faisant foi est celle publiée dans l’espace du portail client à l’adresse http://my.adista.fr accessible avec l’authentification du Client. Toute mise à jour du document est publiée dans le portail avec un bandeau d’information à la connexion sur le portail.
Adista informe le Client que les informations communiquées par celui-ci relatives à la souscription et la commande de services font l’objet d’un Traitement à des fins de constitution d’un fichier clients (notamment facturation, assistance, gestion commerciale, archivage, qualité, recouvrement) dans le respect des obligations légales en matière de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs.
Les informations collectées à des fins de constitution de fichier clients sont constituées d’informations telles qu’adresse postale du Client ou de l’établissement, numéro de Siret/Siren, informations bancaires, et aussi d’informations des collaborateurs du Client partie prenante au service ou interlocuteur d’Adista : nom, prénom, fonction, adresses électroniques et téléphones professionnels, identifiants de services en ligne. Ces informations nécessaires à la délivrance du service sont conservées sur les serveurs d’Adista hébergés en France pendant toute la durée de la relation client et peuvent être conservées pendant une durée de trois ans maximum à compter de la fin de la relation. Les données de connexion des utilisateurs des services en ligne sont conservées pendant douze (12) mois conformément à la règlementation. En acceptant les Conditions Générales de Vente et la présente Convention, le Client donne au nom de ses collaborateurs son accord au Traitement des informations professionnelles communiquées et fera sien le devoir de les informer des présentes dispositions. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les informations professionnelles susvisées le concernant et concernant ses collaborateurs soient utilisées par les collaborateurs d’Adista et aux sociétés constituant le groupe Adista qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il accepte en outre que dans le but de rendre les services souscrits, ces données puissent être communiquées aux sous-traitant d’Adista ; la liste des sous-traitant est communiquée dans le portail client. Ceux-ci ne pourront toutefois accéder à ces Données à Caractère Personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès et de rectification aux informations le concernant et de demander à limiter le traitement, de s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière et de demander la portabilité selon les procédures décrites dans le portail client. Toutefois, en cas de limitation ou d’opposition légitime, Adista pourrait ne pas être en mesure d’assurer dans les meilleures conditions les services souscrits ; il est dès lors convenu que le Client assumera à sa seule charge les conséquences liées à sa décision.
Adista s’engage à ne pas utiliser les informations client collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Le Client est informé du fait qu’Adista pourra être appelée à mettre les informations Client à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux informations client.
Il est de la responsabilité du Client, en tant que Responsable de Traitement, d’identifier et de recenser les traitements de DCP qu’il confie à Adista dans le cadre d’une sous-traitance totale ou partielle. Le cas échéant, pour permettre à Adista d’avoir connaissance de l’occurrence d’une sous-traitance de traitement de DCP, le Client doit prendre connaissance et accepter le document « Convention de sous-traitance de Données à Caractère Personnel » et remplir les annexes présentes sur le portail Client à l’adresse https://my.adista.fr.
Adista recommande au Client de consulter les recommandations et fiches pratiques de la CNIL afin de s’approprier les notions du RGPD et les obligations à sa charge et notamment le guide sur la sous-traitance des Données à Caractère Personnel de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rgpd-guide_sous-traitant-cnil.pdf.
Le Client s’engage à informer Adista de tout changement de la nature des données stockées ayant pour conséquence un changement de contrainte règlementaire, afin qu’Adista puisse garantir la conformité de ses prestations aux obligations en vigueur.
Le Client, en tant que RT, doit s’assurer que les services souscrits auprès d’Adista présentent les caractéristiques et exigences requises afin de pouvoir réaliser le Traitement de DCP, conformément à la règlementation en vigueur.
Notamment, il appartient au Client de s’assurer de la conformité de son Traitement de DCP à l’article 5 du règlement européen :
Le Responsable du Traitement prendra les dispositions requises pour l’information (Article 13 du règlement européen) et le cas échant le recueil du consentement de la Personne Concernée selon les modalités de l’article 7 du règlement européen. Il veillera plus particulièrement à :
Afin d’aider le Responsable du Traitement, Adista recommande de se référer aux textes publiés par la CNIL :
Dans le cadre de la Convention, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement. Les Parties s’engagent naturellement à :
Chaque Partie s'engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des prestations objet du contrat signé entre les Parties.
Chaque Partie s’engage à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux seules personnes affectées à l'exécution des prestations objet du contrat. Chacune des Parties s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter les stipulations du présent article aux dites personnes, et notamment à ses salariés, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle.
A ce titre, le personnel d’Adista est formé, identifié, habilité et soumis à confidentialité et professionnalisme par leur contrat de travail et la charte informatique de l’entreprise.
Les Parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Cette clause subsiste nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat et de la présente Convention.
Adista s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre, les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées prévues aux présentes pour préserver la sécurité des DCP.
En particulier, elle fait ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre :
Tenant compte de la nature du Traitement et des informations à sa disposition, Adista s’engage à coopérer avec le Client en ce qui concerne la gestion des droits reconnus aux Personnes Concernées : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les Personnes Concernées exercent des demandes d’exercice de leurs droits directement auprès d’Adista, Adista adressera ces demandes dès réception au Client, par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client lors de la souscription de ses services.
Lors d’une violation de DCP, Adista s’engage à coopérer avec le Client en vue du respect de l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de l’information de la Personne Concernée d’une violation de DCP dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La Partie victime d’une violation de Données à Caractère Personnel notifie à l’autre Partie toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, aux coordonnées transmises lors de la signature du Contrat.
La notification décrira la nature de la violation de Données à Caractère Personnel, les conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel, les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, le cas échéant les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives, et si possible les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées par la violation ainsi que le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
Au terme de la prestation de service, selon le choix du Client, Adista s’engage à supprimer toutes les DCP ou à procéder à leur restitution conformément aux opérations de réversibilité et de restitution mentionnées au Contrat de service signé entre les Parties.
Les copies existantes seront détruites sauf obligation légale de les conserver.
Adista met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au contrat et pour permettre la réalisation des audits dans les conditions de l’article 28 du règlement européen.
Les Parties s’engagent à collaborer activement dans le cadre de l’exécution de la Convention et notamment à informer l’autre Partie de toute information qui s’avérerait utile pour l’exécution des présentes dispositions.
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
L’ensemble des dispositions de la présente Convention sont régies pas les Conditions Générales de Vente d’Adista, notamment les articles « Force Majeure » et « Garanties et responsabilités ».
Les Parties s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter leurs obligations au titre de la présente Convention. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée établie à son encontre.
En cas de manquement par l’une des Partie à une obligation contractuelle décrite aux présentes dispositions et dans son contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, les Parties échangeront afin d’aboutir à une solution permettant de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données en vigueur.
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La présente Convention, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.