Chargement...
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DEFINITIONSDans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Les définitions des Conditions Particulières prévalent sur celles des présentes Conditions Générales.
Affiliée : désigne, eu égard à une Partie, une personne morale tierce contrôlée par cette Partie, une personne morale tierce contrôlant cette Partie, ou une personne morale tierce sous contrôle commun avec cette dernière, la notion de « contrôle » étant celle définie par les articles L.233-1 et suivants du Code de commerce.
Anomalie, Défaut ou Incident : désignent toute déviation d’une Prestation ou d’un Service par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérente à la Prestation et exclusivement imputable à la Société. Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé :
Bon de Commande ou Commande : désigne le document contractuel signé entre les Parties rattaché aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières et au titre duquel le Client passe Commande des Prestations et Services. Il peut parfois être formalisé par la signature par le Client du devis transmis.
Client : désigne la personne morale titulaire du Contrat conclu avec la Société. Il n’est pas nécessairement le destinataire du Service lorsque le Client intervient dans le cadre d’un partenariat de vente indirecte.
Conditions Particulières : désigne les modalités techniques, juridiques et commerciales propres aux Prestations ou Services souscrits par le Client et soumis aux présentes Conditions Générales.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 3 des présentes.
Données à Caractère Personnel : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Durée (ou Période) d’Engagement : désigne la période durant laquelle le Client est fermement engagé au titre d’une Commande ou de Conditions Particulières. Toute résiliation unilatérale intervenant durant cette période conformément à l’article 4.2 ci-après, entrainera le versement par le Client d’un dédit d’un montant correspondant aux sommes restant à facturer jusqu’au terme de la Durée d’Engagement.
Équipement(s) ou Equipements de la Société : désigne les Equipements et tout Equipement connexe, propriété de la Société ou sous son contrôle ou en sa possession.
Equipements du Client : désigne les Equipements et tout Equipement connexe, propriété du Client ou sous son contrôle ou en sa possession.
Garantie(s) Financière(s) : désigne (la) les garanties financières pouvant être demandée(s) par la Société en vue d’assurer l’exécution des obligations du Client au titre du Contrat dans les termes précisés au sein de l’article « Garanties Financières » du présent document.
Jours et Heures Ouvré(e)s : désigne les jours du lundi au vendredi sur la plage horaire de 8h à 18h, à l’exclusion des jours fériés légaux français.
Parties : désignent le Client et la Société.
Prestation : désigne un élément unitaire d’un Service fourni par la Société, tel que mentionné dans les Conditions Particulières.
Service : désigne les Services fournis par la Société, et définis au travers des Conditions Particulières attachées aux présentes Conditions Générales
Société : désigne la Société du groupe INHERENT signataire du présent Contrat. En signant un Bon de Commande, et en adhérant ainsi au Contrat, l’entité signataire devient le fournisseur du Service commandé par le Client, accepte d’être liée par les termes et conditions du Contrat, ce que le Client reconnait et accepte. Il est toutefois parfaitement entendu entre les Parties qu’il n’existe aucune solidarité entre d’une part, l’entité signataire des présentes Conditions Générales et les autres entités du groupe INHERENT ayant adhéré aux présentes via l’acceptation d’une Commande. Chaque entité est indépendante les unes par rapport aux autres et chacune d’entre elles seule responsable de l’exécution de ses propres obligations vis-à-vis du Client.
Support : désigne la prestation intellectuelle d’assistance au Client au moyen de personnels qualifiés dans le domaine technique requis par la demande et d’outils de prise en main à distance.
Système Tiers : désigne toute plate-forme informatique ou de télécommunication autre que les Infrastructures, qu’elles soient sous le contrôle du Client ou de tiers, comprenant toutes les solutions et tous les réseaux constitués chacun de tous les moyens matériels, logiciels et de télécommunication (y compris toute mise à jour, amélioration et autre modification qui pourrait y être apportée et tout autre élément qui pourrait lui être adjoint). Les Systèmes Tiers échangent des informations et autres opérations avec le système avec lesquels ils sont interfacés et interopérables.
Traitement de Données à Caractère Personnel : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à Caractère Personnel que le procédé soit automatisé ou non. Constituent notamment un Traitement de DCP la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Utilisateur Final : désigne le client du Client, destinataire et utilisateur de la Prestation dans le cadre d’un partenariat en vente indirecte.
L’utilisation du singulier inclut le pluriel et vice-versa et l’utilisation d’un genre inclut l’autre genre. Toute référence à des personnes inclut les personnes physiques et les personnes morales, notamment de manière non limitative, les entreprises, les sociétés de personnes, les compagnies, les sociétés de capitaux, les associations, les organisations, les gouvernements, les états, les fondations et les fiducies (dans chaque cas, qu’ils soient ou non pourvus d’une personnalité morale distincte).
Toute locution introduite par les termes « notamment », « en ce compris », « en particulier » ou par toute expression similaire, doit être interprétée comme indicative, et ne limite pas le sens des mots qui précédent ou qui suivent ces termes.
ARTICLE 2. OBJETLe Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des Services produits par la Société et faisant l’objet des Conditions Particulières. Selon la nature de ces dernières, le Service sera rendu au bénéfice du Client pour ses besoins propres ou dans le cadre d’un partenariat en vente indirecte pour les besoins des Utilisateurs Finals.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services de la Société.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELSLes Conditions Générales constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Services produits. Elles sont complétées par des Conditions Particulières propres à chacun d’eux.
L’acquisition de Prestations par le Client sera formalisée par la passation d’une ou plusieurs Commande(s) auprès d’une entité du groupe INHERENT (signataire des présentes ou auprès de toute autre entité du groupe via adhésion) se référant aux Conditions Particulières applicables à celles-ci. Chacun de ces documents sera soumis aux stipulations des présentes Conditions Générales.
Le présent Contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique, de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre deux ou plusieurs des documents indiqués ci-dessus, celui de rang supérieur prévaudra sauf stipulation expresse contraire prévue par les Parties. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou spécifiques figurant dans tous les documents envoyés ou remis par les Parties.
Le Contrat annule et remplace tous les accords, conventions ou contrats précédemment conclus entre les Parties à ce titre.
Toute modification du Contrat devra faire objet d'un avenant signé par toutes les Parties.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties s’efforceront de trouver une clause valide en substitution.
ARTICLE 4. DUREE - TERMEArticle 4.1 Durée
Les Conditions Générales entreront en vigueur à compter de leur date de signature pour une durée indéterminée.
Article 4.2 Terme
Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution de l’une de ses obligations essentielles aux termes de tout ou partie du Contrat, l’autre Partie (ci-après « la Partie lésée ») pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant, si un remède est possible, qu’elle remédie à la situation en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, la Partie lésée devra solliciter de la part de la Partie en défaut, une réduction proportionnelle du prix de l’exécution des Services.
En cas de refus de l’autre Partie d’accéder à la demande de réduction proportionnelle du prix de l’exécution des Prestations ou Services, la Partie lésée pourra mettre fin aux Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières et/ou à la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la date d’envoi de la seconde lettre recommandée (cachet de La Poste faisant foi), sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre, conformément aux dispositions de l’article « Responsabilités » des Conditions Générales.
Est également considéré comme un manquement et ouvre donc droit à la résiliation des Conditions Générales, des Conditions Particulières ou de la Commande, selon les modalités du présent article, tout non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge au titre de l’article « Garanties Financières » des présentes.
Résiliation pour convenance
Les Parties peuvent également résilier de plein droit les Conditions Générales/les Conditions Particulières ou une Commande dans les hypothèses suivantes : • Unilatéralement, le cas échéant, et sans motif sous réserve du respect des conditions et préavis stipulés à l’article « Durée – Terme » des présentes ou de l’article « Durée » ou « Résiliation » des Conditions Particulières concernées; • D’un commun accord à la suite d’une suspension contrainte d’un Service ou d’une Prestation, les modalités de cette résiliation étant à définir au cas par cas ; • Unilatéralement en cas d’un Service ou d’une Prestation à durée indéterminée (sous réserve du respect d’une éventuelle Durée d’Engagement) après application d’un préavis raisonnable (qui ne serait être inférieur à trois (3) mois), à défaut de précision dans les Conditions Particulières concernées.
Résiliation pour cas de Force Majeure
Les Conditions Générales et/ou les Commandes et/ou les Services pourront être résiliés en Cas de Force Majeure conformément à l’article « Force Majeure » du présent document.
Article 4.3 Conséquences du Terme
La résiliation anticipée des seules Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne pas automatiquement la résiliation des Conditions Particulières et des Commandes en cours. Les stipulations des Conditions Générales s'appliqueront aux Commandes et/ou Conditions Particulières en cours jusqu'à leur propre extinction ou résiliation. Par ailleurs, la résiliation unilatérale d’une Commande ne met pas pour autant un terme aux Conditions Particulières auxquels cette Prestation est rattachée. Seule la Commande y afférente sera résiliée.
En revanche, la résiliation ou l’extinction des dernières Conditions Particulières ou de la dernière Commande entraînera automatiquement la résiliation de plein droit des Conditions Générales.
Toute résiliation anticipée des Conditions Particulières ou d’une Commande par le Client durant leur Période d’Engagement Ferme, à l’exception du cas de résiliation pour faute de la Société ou du cas de résiliation pour Force Majeure dans les conditions prévues aux présentes, rendra immédiatement exigibles les montants dus par le Client pour la période restant à courir jusqu’au terme en cours.
Au plus tard à la date d’effet de la résiliation ou à l’arrivée du terme des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières et /ou d’une Commande, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Prestations concernées et, à ses propres frais, procèdera à toutes les désinstallations consécutives des Equipements du Client en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue.
Article 4.4 Réversibilité
En cas de cessation d’une Prestation, pour quelque cause que ce soit et sous réserve que les Parties aient convenu des modalités opérationnelles et commerciales d’une réversibilité, la Société s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin d’assurer au Client une transition effective et optimale de ladite Prestation, que ce dernier soit repris par le Client ou confié à un nouveau prestataire désigné par ce dernier et sans discontinuité de la Prestation concernée.
Cette réversibilité n’emporte pas obligation de divulgation par la Société de ses méthodes ou de son savoir-faire.
Pour faciliter la reprise de la Prestation, la Société apportera son assistance au Client ou à tout prestataire tiers que celui-ci lui désignera, pour l’utilisation de tous moyens techniques, matériels, équipements spécifiques nécessaires à l’exécution de la Prestation, autres que les outils dont la Société est propriétaire ou sur lesquels il dispose de droits de propriété intellectuelle nécessaires pour leur utilisation.
La période de réversibilité ne pourra excéder une durée de trois (3) mois à compter de la date d’effet de la résiliation demandée pour la Prestation concernée.
Avant d’engager la procédure de réversibilité, la Société adressera un devis au Client pour acceptation, avec indication du nombre de jours-hommes, des conditions techniques et du prix de cette Prestation. En cas d’acceptation, les Parties se réuniront afin d’élaborer ensemble un plan de réversibilité.
Les Parties conviennent que l’application des dispositions du présent article sera subordonnée au respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles et, en particulier, au paiement par celui-ci des sommes dues par lui à la Société ; et que le Client ait effectué la demande de réversibilité dans sa notification de résiliation du Contrat. A défaut, l’application des dispositions du présent article sera suspendue jusqu’à ce que le Client se soit acquitté de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat.
Article 4.5 Suspension
En cas de manquement grave par le Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles et qui présenterait un risque d’aggravation s’il n’y était remédié dans les plus brefs délais ou d’atteinte à la sécurité des Equipements ou de l’infrastructure de la Société, cette dernière pourra restreindre ou suspendre de plein droit et sans autre formalité la Prestation concernée par la défaillance du Client.
La Société pourra également être contraint de suspendre la Prestation, afin de respecter un ordre, une instruction ou une exigence d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ayant pouvoir à cet effet. La Société s’engage cependant à rechercher une solution, compatible avec les besoins du Client, pour remédier à cette suspension.
La suspension des Services ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de la Société, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.
La suspension des Services pour cause de manquement grave du Client n’entraînera pas la suspension de la facturation des Redevances dues au titre de ces Prestations ni l’obligation de paiement du Client.
Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de Service et ne pourra en aucun cas invoquer la responsabilité de la Société pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de l’application du présent article.
ARTICLE 5. COMMANDEChaque Commande est relative à la fourniture de Prestations définies dans les Conditions Particulières relatives aux Services souscrits. Toute fourniture de Prestations est subordonnée à l’émission d’une Commande au moyen d’un Bon de Commande spécifique au(x) Prestation(s) souscrites par le Client.
La réalisation de toute nouvelle Prestation commandée par le Client est subordonnée au paiement préalable de l’intégralité des sommes dont le Client est redevable au titre du Contrat et demeurées impayées sans juste motif. Dans ce cas, les délais propres à chaque Prestation ne courent qu'à compter du paiement effectif de l'intégralité de ces sommes selon les modalités décrites aux Conditions Particulières afférentes.
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des Parties fait son affaire des formalités et obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des Données à Caractère Personnel, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) modifiée et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 n°2016/679.
Article 6.1 Traitements de Données à Caractère Personnel opérés par la Société en qualité de responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution et de la gestion du Contrat, à des fins de constitution d’un fichier clients (notamment facturation, assistance, gestion commerciale, archivage, qualité, recouvrement), la Société sera amenée, en qualité de responsable de traitement, à collecter et traiter les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription et la commande de Services.
Les informations collectées par la Société sont constituées d’informations telles qu’adresse postale du Client ou de l’établissement, numéro de Siret/Siren, informations bancaires, mais également des Données à Caractère Personnel suivantes relatives aux collaborateurs du Client partie prenante au service ou interlocuteur de la Société : nom, prénom, fonction, adresses électroniques et téléphones professionnels, identifiants de services en ligne, données de connexion des utilisateurs des services en ligne.
La Société s’engage à traiter ces Données à Caractère Personnel conformément à la règlementation relative à la protection des Données à Caractère Personnel.
L’ensemble des informations collectées par la Société, dont les Données à Caractère personnel visées ci-dessus, sont conservées sur les serveurs de la Société hébergés en France pendant toute la durée de la relation client et peuvent être conservées pendant une durée de trois ans maximum à compter de la fin de la relation. Les données de connexion des utilisateurs des services en ligne sont conservées, à compter de la fin de la relation Client, pendante une durée de douze (12) mois, conformément à la règlementation.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne au nom de ses collaborateurs son accord au Traitement des Données à Caractère Personnel les concernant et fera sien le devoir de les informer des présentes dispositions. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les informations communiquées dans le cadre du Service, y compris les Données à Caractère Personnel de ses collaborateurs, soient utilisées par les collaborateurs de la Société qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Il accepte en outre que dans le but de rendre le Service souscrit, ces Données à Caractère Personnel puissent être communiquées aux sous-traitants de la Société ; la liste des sous-traitants est communiquée dans le portail client. Ceux-ci ne pourront toutefois accéder à ces Données à Caractère Personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la Société dans le cadre de l’exécution et la gestion du Contrat pourront donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de leur droit à la limitation du traitement, de leur droit à la portabilité des données selon les procédures décrites dans le portail client, et d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Toutefois, en cas de limitation ou d’opposition légitime, la Société pourrait ne pas être en mesures d’assurer dans les meilleures conditions les Services souscrits ; il est dès lors convenu que le Client assumera à sa seule charge les conséquences liées à sa décision.
La Société s’engage à ne pas utiliser les informations Client collectées dont les Données à Caractère Personnel à d’autres fins que celles susmentionnées. Le Client est informé du fait que la Société pourra être appelée à mettre les informations Client et/ou les Données à Caractère Personnel à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux informations Client et/ou aux Données à Caractère Personnel.
Article 6.2 Traitements de Données à Caractère Personnel opérés par la Société en qualité de sous-traitant
Dans les cas où, pour les services souscrits, la Société est sous-traitante au regard du règlement général sur la protection des données, les traitements effectués pour le compte du Client, les droits et obligations des Parties inhérentes au règlement général sur la protection des données sont définis dans les Conditions Particulières des services souscrits ou la Convention sur la protection des Données à Caractère Personnel en annexe du contrat signé entre les Parties.
Par ailleurs, la politique générale de protection des données de la Société est disponible sur le portail à l’adresse www.adista.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-des-sites-web-adista/.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITELes Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat ainsi que tous les documents, informations, l’offre commerciale et ses éventuelles annexes, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat (ci-après dénommés « Données Confidentielles »).
En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans accord préalable et écrit de la Partie émettrice. Les Parties s’engagent à traiter les Données Confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles.
Par ailleurs, les Parties s’interdisent d’utiliser les Données Confidentielles à d’autres fins que l’exécution par chacune d’entre elles de leurs obligations au titre du Contrat.
Ces Données Confidentielles ne sont pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. A contrario, ces informations ne seront communiquées aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Par dérogation, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles :
Sont également toutefois autorisées à être divulguées les Données Confidentielles
L’ensemble des Données Confidentielles est protégé selon les termes définis au présent article pendant toute la durée d’exécution du Contrat et, au – delà, pour une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de l’extinction ou de la résiliation du Contrat.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme du Contrat, l’ensemble des Données Confidentielles si elles sont restituables et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIESArticle 8.1 Obligations de la Société
La Société s’engage auprès du Client à :
Article 8.2 Obligations du Client
Le Client s'engage auprès de la Société à :
Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Services. Il ne les utilisera à aucune fin interdite par les lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, à la Société ou à tout tiers. Le Client s’assurera que les Services ne sont pas utilisés à des fins impropres ou illicites ou en violation des droits d’un tiers. Le Client convient d’indemniser la Société et de la tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qui est fait des Services.
A l’exclusion des Services fournis dans le cadre des Conditions Particulières relatives à la vente indirecte, le Contrat exclut tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition du Service, directement ou indirectement, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Prestation à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en parfaite connaissance de cause.
Article 8.3 Obligations communes
Conformément à l’article 1104 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les Parties s’engagent à (i) former et exécuter de bonne foi les présentes Conditions Générales et (ii) négocier de bonne foi les futurs Conditions Particulières et avenants.
Les Parties conviennent de coopérer dans la réalisation des Prestations. A cet effet, les Parties se rencontreront régulièrement afin d’échanger les informations et documents nécessaires à leur réalisation des Prestations. Le Client fournira à la Société toute l’assistance requise dans l’exécution des Prestations.
ARTICLE 9. ECRITS DEMATERIALISESArticle 9.1 Factures dématérialisées
Dans le cadre de sa démarche « Développement Durable », et en accord avec les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts, la Société transmet systématiquement ses factures par voie électronique, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Pour ce faire, le Client communique à l’entrée en relation une adresse mail conforme permettant la réception régulière de ses factures par voie électronique.
Conjointement, la Société met en place un portail client permettant la mise à disposition et le téléchargement de ses factures selon différents formats, de telle sorte que le Client soit en permanence informé des factures émises et des sommes dues à la Société.
Les Clients souhaitant disposer d’une facturation sur support papier, devront effectuer leur demande par écrit adressée à la Société, à défaut, la facturation transmise par voie électronique constituera le mode d’envoi privilégié.
Grâce au portail client et à la messagerie, la Société met à la disposition du Client et à tout moment l’intégralité des éléments prévus par l’article 289 du code général des impôts permettant le traitement des factures qu’elle émet. En conséquence, le Client ne pourra faire prévaloir une non-réception de facture pour justifier la suspension ou le non-paiement des dites factures.
Article 9.2 Ecrits électroniques
Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution de la Convention, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1366 du Code Civil. De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par la Société dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données.
ARTICLE 10. PRIX – MODALITE DE PAIEMENTLes modalités financières et prix versés en contrepartie des Prestations sont définis dans le Bon de Commande.
Les loyers et redevances périodiques sont payables selon les termes définis dans le Bon de Commande, éventuellement majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s'appliquera de plein droit et sans avis.
Selon la nature des Services souscrits, le paiement des factures intervient en premier lieu par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal désigné par le Client.
Les Services renouvelables (abonnements) font l'objet d'une facturation terme à échoir. Sauf demande expresse du Client, la facturation des articles récurrents (abonnements) est effectuée sur une périodicité mensuelle.
Toute contestation du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'établissement de facture ou dans le délai particulier mentionné dans les Conditions Particulières. Passé ce délai aucune contestation ne sera admise par la Société.
La Société tient à la disposition du Client, en l'état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d'établissement de la facture, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les Prestations facturées. Ces données feront foi entre les Parties.
En cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. A défaut, la Société déterminera l’ordre d’affectation des règlements.
Les factures émises en vertu des Commandes, si elles ne sont pas réglées totalement ou partiellement à leur échéance portent intérêt, dès le premier jour de retard.
Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par le Client, le taux des pénalités pour retard de paiement appliqué par la Société sera égal :
Etant entendu que le taux de pénalité pour retard applicable sera en tout état de cause le plus élevé des deux.
Par ailleurs, les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances donneront lieu également au paiement d’une participation forfaitaire de quarante (40) euros par facture correspondants aux frais de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs. A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Société a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de la ou des Commandes concernées, sans que la suspension de Prestation suspende le cours de la redevance forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant, la Société prononcera de plein droit la déchéance du terme du Contrat, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.
En cas de vente d’un bien par la Société au Client, la Société se réserve le droit de propriété sur ce matériel jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre tout ou partie du bien livré au Client.
Nonobstant le transfert de propriété retardé jusqu’au paiement intégral du prix, le Client assume les risques liés à la détention ou à l’utilisation des matériels livrés par la Société dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction de ces biens.
De plus, le Client s’interdit de revendre tout ou partie de ces matériels jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 11. REVISION DES PRIXArticle 11.1 Indexation
Chaque année, le 1er du mois suivant le mois d’anniversaire de la date de référence dénommée « DARIS », la Société indexera automatiquement, sans autre préavis, l’ensemble des redevances périodiques prévues au sein de chacune des Conditions Particulières. Les Parties entendent par DARIS (ou « DAte de Référence de l’Indice Syntec »), la date de mise à disposition de la première Prestation livrée faisant l’objet d’une redevance périodique. Chaque Conditions Particulières dispose d’une et une seule DARIS qui lui est propre.
L’indice retenu pour la révision des prix est celui du Syntec relatif aux services informatiques.
Le prix de la redevance périodique sera révisé selon la formule suivante : P1 = P0 * S1/S0
L’absence de mise en œuvre de l’indexation par la Société à date d’anniversaire ne vaut pas renoncement de celle-ci à en faire application ultérieurement, la Société se réservant notamment le droit de procéder rétroactivement à son application.
Article 11.2 Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes Conditions Générales rend l'exécution excessivement onéreuse pour une des Parties (ci-après « la Partie lésée »), qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la circonstance imprévisible, à l’autre Partie, une renégociation des Conditions Particulières impactées. Cette demande de renégociation doit être accompagnée par des justificatifs de la survenance de circonstances imprévisibles et de l’exécution excessivement onéreuse.
Il est entendu entre les Parties qu’un changement de circonstances imprévisible est notamment constitué par tout fait qui mettrait la Société dans l’obligation d’augmenter de plus de cinquante pourcent (50%) le prix des Prestations faisant l’objet de prix forfaitaires.
Ni la demande d'ouverture des négociations ni la conduite de celles-ci ne donneront droit à la Partie lésée de suspendre l'exécution des présentes ou des Conditions Particulières impactées, dont les stipulations continueront à s'appliquer. Les Parties conviennent que l'ouverture de ces négociations constituera des pourparlers devant être menés de bonne foi afin de parvenir à un éventuel accord devant faire, s’il était trouvé, l’objet d’un avenant.
A défaut d’accord entre les Parties à l’issue de la phase de négociation d’une durée de trois (3) mois, la Partie lésée peut résilier sans faute les Conditions Particulières impactées par Lettre Recommandées avec AR en respectant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 12. GARANTIES FINANCIERES
La Société peut demander des Garanties Financières au Client selon les stipulations convenues dans le présent article « Garanties Financières ».
Article 12.1 Conditions
Une Garantie Financière peut être demandée au Client par la Société :
A ce titre, le Client s’engage, sur demande de la Société, à fournir la garantie financière.
Dans le cas d’une demande de fourniture de Garantie Financière au cours de l’exécution du Contrat, la Société adressera sa demande au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra fournir la Garantie Financière dans un délai de trente (30) jours ouvrables à partir de la date de réception de ladite demande.
Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de fournir la Garantie Financière dans les délais, celui-ci s’engage à constituer auprès de la Société un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l’attente de la fourniture de la Garantie Financière. Le dépôt de garantie sera restitué par la Société au Client lors de la fourniture de la Garantie Financière. L’absence de fourniture de la Garantie Financière visée au précédent alinéa ou la fourniture d’une garantie avec un montant jugé insuffisant par la Société, ouvrira à cette dernière le droit de procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Article 12.2 Montant de la Garantie Financière
Le montant de la Garantie Financière est proposé par la Société lors de sa demande et ne pourra être inférieur à trois (3) mois de facturation de la Prestation concernée, et sa durée est fixée à trente-six (36) mois. Au plus tard deux (2) mois avant le terme de la durée de la Garantie Financière, la Société avertira le Client et pourra demander sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, sa prorogation pour une nouvelle période de trente-six (36) mois.
Article 12.3 Nature de la Garantie Financière
La Garantie Financière prendra la forme, au choix de la Société et par ordre d’importance :
Si la Garantie Financière est fournie sous la forme d’une garantie bancaire à première demande ou d’un cautionnement bancaire : ces derniers doivent émaner d’un établissement financier ayant un établissement en France.
Si la Garantie Financière est fournie sous la forme d’un gage de compte d’instruments financiers, les instruments financiers seront uniquement constitués sous forme d'OPCVM classés par l’Autorité des Marchés Financiers dans la catégorie « Monétaire Euros ». Les fonds gestionnaires des OPCVM devront être préalablement approuvés par la Société.
Si la Garantie Financière est fournie sous la forme d’un dépôt : celui-ci doit être effectué par chèque de banque ou par virement, et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du terme du Contrat, sous réserve de la parfaite exécution par le Client de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement.
Article 12.4 Mise en œuvre de la Garantie Financière
La Société met en œuvre de plein droit la Garantie Financière en cas de défaut de paiement et après mise en demeure de payer, adressé au Client par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de sa date de réception.
La mise en œuvre d’un montant partiel de la Garantie Financière n’entraîne pas extinction du montant total de la garantie mais une réduction à hauteur du montant appelé.
Article 12.5 Réactualisation de la Garantie Financière
Lorsque :
Le Client s’engage, dans un délai de trente (30) jours ouvrables dans les cas (i) et (ii) et dans un délai de quinze (15) jours ouvrables dans le cas (iii), à compter de la réception de la demande écrite adressée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, à réactualiser le montant de la Garantie Financière à hauteur du montant fixé dans cette demande ou à produire une nouvelle garantie dans les mêmes termes que la garantie initiale.
Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de réactualiser la garantie dans les délais, celui-ci s’engage à constituer auprès de la Société un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l’attente de la réactualisation de la Garantie Financière ou de la constitution d’une nouvelle garantie bancaire. Le dépôt de garantie sera alors restitué par la Société au Client une fois la garantie bancaire réactualisée.
Article 12.6 Cas de non fourniture de la Garantie Financière
La non-fourniture de la Garantie Financière, ou l’absence d’actualisation requise par la Société dans un délai d’un (1) mois calendaire, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera de plein droit et automatiquement une modification des conditions de facturation prévues aux présentes, formalisée par voie d’avenant. Cette situation permettra à la Société d’exiger de la part du Client au premier de chaque mois, le paiement par acompte des factures à échoir, sur une période de douze (12) mois maximum.
Le montant de cet acompte correspond à celui du mois le plus élevé observé sur les six (6) derniers mois à partir de la date de demande de cet acompte.
Le non-paiement de cet acompte entraine la résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées selon les modalités prévues à l’article « Résiliation » des présentes.
Article 12.7 Renouvellement de la Garantie Financière
Le Client s’engage au terme de la première garantie à fournir une nouvelle garantie bancaire dans les mêmes termes que la garantie initiale.
Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de fournir une nouvelle garantie dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’échéance de la dernière garantie en vigueur, celui-ci s’engage à constituer auprès de la Société un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l’attente de la constitution d’une nouvelle Garantie Financière conformément à l’article 12.5 ci-dessus. Le dépôt de garantie sera alors restitué par la Société au Client une fois la Garantie Financière acquise.
ARTICLE 13. CHANGEMENT DE CONFIGURATION
Dans l'hypothèse où il y aurait modification (augmentation ou réduction) du périmètre de la Prestation, par rapport à celle prévue dans le Bon de Commande, du fait du Client, un avenant sera établi avec les nouveaux prix.
Article 13.1 Modifications du périmètre de la Prestation imposées à la Société
La Société peut se voir contrainte de modifier le périmètre de la Prestation, notamment en vue de se conformer à l’évolution de l’état de l’art ou/et de se conformer à toute prescription ou avis émanant de toute autorité compétente, notamment administrative.
Dans ce cas, la Société pourra modifier à tout moment, unilatéralement les Conditions Particulières, en ce compris les modalités techniques ou financières.
La Société en informera le Client par écrit dans un délai d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ladite évolution ; ce délai est porté à trois (3) mois en cas de modification substantielle ou de hausse des tarifs.
Le Client accepte d’ores et déjà, sans compensation, ni droit à résiliation ces évolutions des Services.
Article 13.2 Modifications du périmètre de la Prestation décidées par la Société
La Société pourra être amenée à tout moment à intégrer de nouvelles fonctionnalités à un Service souscrit par le Client. Dans ce cas, la Société pourra modifier unilatéralement les Conditions Particulières, en ce compris les modalités techniques ou financières, sous réserve d’en informer le Client.
Dans le cas d’une modification substantielle d’un Service, le Client disposera d’un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de l’information par la Société de ladite modification pour résilier tout ou partie des Commandes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’envoi par le Client d’une lettre de résiliation dans les délais impartis, la modification sera réputée acceptée ce dernier. La résiliation demandée par le Client sera effective à l'expiration d'un délai de trois (3) mois calendaires à compter de la notification de la modification adressée par la Société. Il est précisé que les Conditions Particulières non modifiées resteront applicables entre les Parties jusqu’à la date effective de ladite résiliation.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause (i) échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de l’obligation du débiteur ou (ii) pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur de réseau (télécom ou autre type Enedis), contraintes de l’opérateur historique, actes de tiers, épidémies, mesures restrictives prises au niveau gouvernemental pour lutter contre les épidémies.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendus sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, de Conditions Particulières et/ou des Conditions Générales pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée et/ou la Prestation concernée - voire / les Conditions Générales si la résiliation de la Commande et/ou de la Prestation concernée rend celles-ci dépourvues d’objet ou modifie substantiellement l’économie générale du Contrat, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. Par dérogation à l'article « Résiliation » du présent document, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
ARTICLE 15. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 15.1 Responsabilités
La Société s’engage à ce que tous les produits et Services soient fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. La Société garantit que les produits et Services sont conformes aux spécifications communiquées au Client dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Les garanties accordées par la Société sont expressément limitées à ce qui est prévu au Contrat.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client liés :
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client au titre du Contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette énumération puisse être limitative.
Au cas où la responsabilité de la Société serait mise en jeu au titre du Contrat pour des préjudices directs subis par le Client au titre du Contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, à trois (3) mois d’abonnement par Service effectif au titre duquel la responsabilité de la Société a été prouvée.
Les trois (3) mois d’abonnement sont calculés sur la base de la moyenne mensuelle des douze (12) mois d’abonnement du Service concerné par le manquement précédant le fait générateur ou si le Service a démarré moins de douze (12) mois avant le fait générateur, sur la base des trois (3) derniers mois.
La Société ne saurait être responsable à l’égard du Client, ou des utilisateurs du Client, des actes ou omissions de tiers fournisseurs de produits et/ou de Système Tiers. La Société ne sera notamment en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements internes (bogues) des applicatifs utilisés par le Client en mode hébergé (Applicatif métier, Microsoft Office…) ou de l’absence de mise en œuvre par le Client d’une politique de sécurité pertinente.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation en responsabilité, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
Il est toutefois entendu, que l’alinéa précédent ne trouve pas application pour toute réclamation ou litige relatifs à la facturation, le paiement ou non du prix des Services.
L’ensemble des pénalités relatives au non-respect des engagements de service stipulés au sein des Conditions Particulières et/ou Commandes, sont calculées et appliquées à la demande écrite du Client. Les avoirs en résultant constituent une indemnité globale et forfaitaire réparant le préjudice du Client et excluant, de ce fait, toute demande de dommages et intérêts du Client à la Société à ce titre.
Article 15.2 Assurances
Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.
La Société s’engage par ailleurs à être couverte, pendant toute la durée du Contrat, par un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les sinistres éventuels liés à l’intervention physique de ses salariés sur les sites du Client. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du service commercial de la Société.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur les Equipements de la Société sont des marques déposées.
Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
Lorsque des logiciels sont nécessaires à l’utilisation des Équipements, la Société concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable sur ces logiciels, limité à l’objet et à la durée de la Commande. Le Client ne peut, sans autorisation préalable et écrite de la Société, nantir, céder, louer, donner en licence, communiquer ou prêter, à titre onéreux ou gracieux, les logiciels. Le Client s'interdit tout acte de modification, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de décompilation, de reproduction, de distribution ou de création d’œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels, sauf pour les exceptions strictement définies par la loi.
Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels qu’il met à la disposition de la Société dans le cadre de l’exécution de la Commande, ou du moins disposer des licences nécessaires sur ces droits, de sorte qu’il concède à la Société un droit d’usage sur ces logiciels, et ce pour toute la durée de la Commande. Par ailleurs, le Client garantit la Société contre toute action d'un tiers relative audit droit d'utilisation ainsi concédé et fera sien tout litige y afférent, notamment quant à la prise en charge financière.
ARTICLE 17. CESSION
Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers sans l’accord préalable et exprès de la Société.
En cas de cession de tout ou partie du Contrat par le Client, les Parties se réuniront d'une part afin d’analyser l’opération de transfert, le coût de ce transfert et ses conséquences sur le Contrat, et d'autre part de convenir et de valider les modalités de la cession.
En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Client ou du(es) éventuel(s) bénéficiaire(s) n'ait été préalablement apuré.
Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Contrat par la Société, celle-ci peut librement en céder, ou en concéder tout ou partie à toute Société Affiliée sous réserve que la Société Affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. La Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée qui sera notifiée par la Société au Client dans un délai qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours.
De même, le Client est autorisé par la Société à céder ou concéder tout ou partie des droits relatifs au Contrat à toute Société Affiliée sous réserve du maintien de la garantie financière mise en place dans le cadre du Contrat ou à défaut de la substitution d’une nouvelle garantie financière au bénéfice de la Société affiliée dans le respect des dispositions de l’article « Garanties financières ». La Société Affiliée prendra la responsabilité de l’ensemble des droits et obligations nés du Contrat.
ARTICLE 18. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord donné au préalable et par écrit par l’autre Partie, chaque Partie renonce à engager ou à faire travailler, soit directement, soit indirectement, tout collaborateur de l’autre Partie, qu’il soit salarié ou non et même si la sollicitation initiale émane du collaborateur concerné. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi que pendant l’année qui succèdera à leur expiration.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette clause de non-débauchage, elle s’engage irrévocablement à verser à la Partie ayant subi ce préjudice une indemnité compensatoire au minimum égale à douze fois le dernier salaire mensuel du collaborateur concerné, charges sociales y afférentes incluses.
ARTICLE 19. SOUS-TRAITANCE
La Société demeure libre de sous-traiter tout ou partie de ces Services tout en conservant la responsabilité vis à vis du Client de la fourniture du Service sous-traité.
ARTICLE 20. RÉFÉRENCEMENT
Sauf avis contraire notifié à la Société lors de la signature de la Commande initiale pour un Service, la Société pourra faire état du nom commercial du Client, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de Services et autres désignations commerciales du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
ARTICLE 22. PROCEDURE AMIABLE
En cas de difficultés pour l'application du Contrat ou l'un de ses avenants, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
Préalablement à toute saisine, les Parties s’efforceront de régler à l'amiable tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait des Conditions Générales, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation. Pour ce faire, elles s’engagent à porter le litige à la connaissance de l’autre Partie.
A défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours calendaires après mise en œuvre d’une procédure d’escalade, il sera fait application de l’article 22 des présentes.
ARTICLE 23. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
EN CAS DE LITIGE RELATIF AU CONTRAT, ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
ARTICLE 24. DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. Les définitions ci-après prévalent sur celles des Conditions Générales, qu’elles complètent par ailleurs.
Administrateur : désigne le contact principal du Client qui assure la gestion des comptes créés dans le cadre du Service.
Date de Mise à Disposition : désigne la date de mise à disposition de tout ou partie d’une Prestation par la Société au Client. Cette date marque le début de facturation de la Prestation concernée.
Jours Ouvrés : Du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (sauf jours fériés)
Mail ou e-mail : désigne la fonctionnalité « Courrier électronique ».
Message : désigne l’envoi d’une information à un destinataire par l’un des canaux de communication.
Message vocal/Direct répondeur : désigne le service de message audio sur messagerie vocale.
MMS : désigne la fonctionnalité « service de messagerie multimédia ».
Opérateur : désigne l’entreprise gérant l’accès au Terminal du destinataire, qu’il s’agisse d’un opérateur de téléphonie mobile ou fixe ou du gestionnaire de la messagerie électronique hébergeant la boite aux lettres du destinataire.
Portail : désigne une interface web mise à la disposition du Client par la Société permettant la gestion à distance du Service.
Prestations : désigne toutes les Prestations telles que mentionnées dans l’article 3 des présentes Conditions Particulières et détaillées dans les Spécifications Techniques.
Spécifications Techniques ou Convention de Service : désignent les spécifications techniques et fonctionnelles ainsi que les Niveaux de Service tels que décrits dans le Bon de Commande et/ou en annexe des présentes.
Support : désigne la prestation intellectuelle d’assistance à l’équipe informatique ou aux utilisateurs au moyen de personnels qualifiés dans le domaine technique requis par la demande et d’outils de prise en main à distance.
SMS : désigne la fonctionnalité « service de message court »
Terminal : désigne le support de réception du message. Il peut s’agir selon le cas d’un téléphone mobile, d’un téléphone fixe ou d’une boite aux lettres électronique.
Utilisateur : désigne les personnes auxquelles le Client met à disposition le Service.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s'engage à fournir un Service permettant au Client de mettre en place une communication multicanal à destination de ses correspondants selon les Spécifications Techniques et à réaliser lesdites Prestations, conformément au Contrat, en termes de respect des dates, délais d’exécution et de respect des Niveaux de Service.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES
ARTICLE 3.1. SERVICES DE BASE
Le Service Mobimel permet l’utilisation des solutions de communication décrites à l’adresse internet suivante : https://www.mobimel.com/fonctionnalites
Le Service Mobimel permet à l’utilisateur de communiquer une information à des destinataires par des envois de type :
Le Client a la possibilité de souscrire directement au(x) service(s) de son choix directement sur le site internet de Mobimel.
Les Services en option devront faire l’objet d’une demande explicite du Client au Prestataire qui se réserve le droit de ne pas l’activer.
Si le Client ne souhaite pas utiliser l’un des moyens de communication proposés, il peut en faire la demande au Prestataire qui verrouillera l’accès à cette fonctionnalité, afin d’éviter une utilisation non maîtrisée de cette dernière par ses Utilisateurs.
Le Service est accessible et n’est utilisable que depuis Internet. Il consiste en la saisie par l’utilisateur du service d’un Message sur le site web et/ou à l’utilisation de la plate-forme d’envoi par un logiciel tiers respectant les protocoles d’échanges définis à l’adresse suivante https://portail.mobimel.com/espace-client/api. Le Message déposé sur le Portail est alors envoyé au destinataire selon les conditions définies par l’utilisateur du service lors de la saisie du Message.
Les Messages peuvent être envoyés à toute personne disposant d’un Terminal compatible avec le type de Message envoyé.
Lors de l’expédition d’un Message, le compte de Messages est automatiquement mis à jour. Un même Message envoyé à plusieurs destinataires représente autant de Messages de l’expéditeur que le nombre de destinataires. Les Messages non-remis mais pris en charge par l’Opérateur seront décomptés.
ARTICLE 3.2. ENVOI DE SMS
Le Service Mobimel permet au Client de communiquer via la fonctionnalité SMS de la norme GSM. Cette fonctionnalité permet notamment l'émission de Messages alphanumériques ou numériques depuis Internet à destination des terminaux mobiles compatibles avec la norme GSM. Un SMS a une taille maximale de 160 caractères.
Le Client a la possibilité d’envoyer des Messages d’une longueur plus importante (jusqu’à 765 caractères). Ces Messages transiteront sous forme de plusieurs SMS (d’au plus 153 caractères) qui seront réassemblés par le mobile du destinataire. Chacun de ces Messages sera débité comme l’équivalent du nombre de SMS le composant.
Le bon acheminement du Message à son destinataire répond à l’état de l’art en matière d’envoi de SMS. Le Service Mobimel permet d’envoyer des SMS en France Métropolitaine, dans les Départements d’Outremer et dans la plupart des pays du monde, sous réserve que le destinataire soit connecté au réseau de l’un des opérateurs interconnectés avec la solution. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas garantir la bonne réception de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message.
ARTICLE 3.3. ENVOI DE MMS
Le Service Mobimel permet au Client de communiquer également en utilisant le système MMS. Cette fonctionnalité permet notamment l’émission de Messages contenant une partie alphanumérique accompagnée d’images. Les formats d’image acceptés sont JPEG, PNG et GIF dans la limite d’une taille de fichier maximum de 5 Mo. Le Service ajustera automatiquement les images pour leur donner un poids maximum de 240 ko.
L’affichage du MMS ne sera possible que sur un téléphone portable ayant la capacité de gérer ce type de message et dont la configuration permettra leur réception. La présentation du MMS dépendra du modèle du téléphone.
La Société ne peut en aucun cas garantir la bonne réception de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message.
Il est recommandé à l’Utilisateur de faire un essai préalable pour vérifier que le Message reçu s’affiche de façon satisfaisante. Toutefois la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise restitution du Message sur le Terminal du destinataire ou d’une restitution différente par rapport à celui reçu par l’Utilisateur lors de son essai préalable.
L’envoi de MMS n’est possible que vers les mobiles de France métropolitaine.
ARTICLE 3.4. ENVOI DE MAIL
Le Service Mobimel permet aux Utilisateurs d’envoyer des e-mails à leurs correspondants. Le site Mobimel fournit un outil de composition du Message.
La Société ne peut en aucun cas garantir la bonne réception de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message. En particulier, la Société ne pourra également être tenue responsable de l’éventuel classement en spam du Message par la messagerie du destinataire.
Il est recommandé à l’Utilisateur de faire un essai préalable pour vérifier que le Message reçu s’affiche de façon satisfaisante. Toutefois la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise restitution du Message sur le Terminal du destinataire ou d’une restitution différente par rapport à celui reçu par l’Utilisateur lors de son essai préalable.
ARTICLE 3.5. DEPOT DE MESSAGE VOCAL
Le Service Mobimel permet aux Utilisateurs de déposer des messages vocaux pré-enregistrés sur le répondeur des destinataires. Le Message sera déposé directement sur la messagerie du téléphone sans faire sonner celui-ci. Le destinataire sera averti du dépôt d’un Message selon les possibilités et le paramétrage de sa messagerie.
La longueur de ces messages doit être comprise entre 15 et 40 secondes.
Le Client devra indiquer comme émetteur de ce Message un numéro de téléphone fixe valide.
La Société ne peut en aucun cas garantir le bon dépôt de celui-ci par le destinataire en raison de la diversité des infrastructures intervenant dans l’acheminement du Message.
Il est recommandé à l’Utilisateur de faire un essai préalable pour vérifier que la restitution du Message est satisfaisante. Toutefois la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise restitution du Message sur le Terminal du destinataire ou d’une restitution différente par rapport à celui reçu par l’Utilisateur lors de son essai préalable.
Le dépôt de message vocal n’est possible que sur les messageries des téléphones mobiles d’un opérateur Français situé en France métropolitaine.
ARTICLE 4. DUREE
ARTICLE 4.1. DUREE DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à leur date de signature et le resteront tant que le Service sera actif.
En l’absence de Commande ou Prestation encore soumis à une Durée d’engagement minimal, les Conditions Particulières pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours avant la prochaine échéance dans les conditions stipulées à l’article Résiliation. A défaut, la résiliation prendra effet à l’échéance suivante.
Dans le cas contraire, la résiliation des Conditions Particulières intervenant alors qu’une Commande et/ou une Prestation serait toujours soumise à une durée d’engagement, entrainera le versement par le Client d’un dédit correspondant à l’ensemble des montants restant dus jusqu’au terme de ladite durée.
ARTICLE 4.2. DUREE DES COMMANDES
Chaque Commande passée auprès de la Société fait l’objet d’une ou de plusieurs Prestations. Il est entendu qu’une Prestation correspond à la fourniture d’un élément unitaire d’un type de Service pour un Site donné.
Chaque Service correspondant à une technologie différente, le Client peut souscrire à plusieurs Services pour une seule Commande donnée.
Chaque Prestation est souscrite pour une durée d’engagement indiquée dans les Spécifications Techniques ou dans le Bon de Commande à compter de sa Date de Mise à Disposition. Dans la mesure où les Prestations sont indépendantes les unes des autres, chaque Prestation a sa propre durée d’engagement.
A l’issue de la durée d’engagement, elles seront reconduites tacitement pour une période indéterminée sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant l’échéance, par l’une ou l’autre des Parties. Par dérogation à ce qui précède, les Services accessoires font l’objet d’une facturation à l’acte et ne font donc pas l’objet d’une durée d’engagement.
ARTICLE 5. LIMITATION DE L’OFFRE
Le Contrat de fourniture du Service Mobimel forfaitaire exige du Client un usage raisonnable des Services proposés par la Société.
En cas de non-respect par le client, la Société se réserve le droit de suspendre le Service forfaitaire après notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service. En particulier, il est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service.
Le Client porte la responsabilité éditoriale du service délivré et/ou du contenu des informations, des données ou messages quelconques qui seraient transmis, directement ou indirectement, au moyen de son service. Le Client demeurera seul responsable des conséquences financières des dommages directs ou indirects causés par le contenu des Messages.
Le Client déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et peut commercialiser, auprès de ses propres clients et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Le Client reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant de ses propres clients, considérés comme des tiers aux Commandes.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du défaut de réception par le destinataire si les conditions techniques ne permettent pas de délivrer le Message.
Dans le cadre de la vente indirecte des Services, le Client étant directement lié contractuellement avec ses clients, il s'engage à compter de la date de signature des présentes à inclure dans ses contrats conclus avec lesdits clients les dispositions juridiques adaptées et suffisantes pour prévenir cette typologie d’utilisation.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter et à faire respecter par ses clients toute évolution de la règlementation ou des chartes de tout organe compétent applicable à l’utilisation des Messages, venant détailler, compléter ou préciser les dispositions du présent article.
ARTICLE 6. CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE
L'accès au service Mobimel nécessite la création d'un compte sur le portail Mobimel, conformément aux conditions et selon la procédure présentée ci-dessous. Le compte Mobimel est une inscription donnant la possibilité d’envoyer des Messages selon les modalités choisies par son titulaire lors de son adhésion à la solution.
ARTICLE 6.1. CREATION DU COMPTE
Le Client doit ouvrir un compte Mobimel auprès de la Société. A la création du compte un mot de passe automatique est positionné. Le Client devra définir son mot de passe avant la première connexion en utilisant la procédure d'oubli de mot de passe.
L’e-mail de l’utilisateur et le mot de passe lui permettent d’être reconnu de manière certaine par le logiciel de gestion du site Mobimel.
Le compte créé à l’inscription est un compte Administrateur. Le Client a la possibilité de créer des comptes utilisateurs supplémentaires, identifiés par une adresse e-mail unique et un mot de passe choisi par l’Administrateur.
L’adhésion à la solution prend par défaut la forme d’un forfait prépayé. Après validation par adista , le Client a la possibilité d’opter pour un paiement mensualisé reconductible au mois le mois.
L’ouverture d’un compte Mobimel engage le Client à adhérer pleinement aux présentes conditions contractuelles.
ARTICLE 6.2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Selon le mode d’ouverture de compte choisi, le compte Mobimel dispose de fonctionnalités différentes ou complémentaires :
ARTICLE 6.3. VALIDITE DU COMPTE
La Société assure la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service Mobimel. Pour assurer l’intégrité de la diffusion des Messages émis par le Client, la Société prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de service.
Le service Mobimel est permanent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’encombrement du réseau Internet, pour motif de maintenance.
ARTICLE 8. PHASE D’EXECUTION DES PRESTATIONSARTICLE 8.1. SERVICE SUPPORT MOBIMEL
Dans le cadre du Service Mobimel, le service Support assure la prise en compte des signalisations et le traitement des Anomalies. Il est rappelé expressément que le Support de la Société est réservé à l’usage exclusif de l’interlocuteur unique pour le Support du Client.
Le traitement des Anomalies se déroule comme suit :
Le service Support prend en compte toute Anomalie signalée depuis le portail Mobimel à l’adresse suivante : info@mobimel.com ou par téléphone 04 77 91 06 07. Il crée un ticket d’incident dans l’outil de suivi des incidents, un numéro de suivi unique est alors affecté à l’incident.
Le service Support établit un premier diagnostic permettant d’identifier l’origine probable de l’incident :
Le traitement d’une Anomalie est suspendu, dans les cas suivants :
Suite au rétablissement, la Société informe le Client de la fin de l’incident par mail.
Dans l’hypothèse où le service Support n’arrive pas à joindre le Client à plus de trois (3) reprises dans un intervalle de deux (2) Jours Ouvrés et en cas de non-réponse au mail de relance dans les 8h00, le ticket d’incident est systématiquement clôturé.
En cas de désaccord sur la clôture d’un ticket d’incident, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour notifier son refus auprès du service Support, indiquant ses observations.
Au-delà de ce délai, le Client est réputé avoir accepté la clôture du ticket.
ARTICLE 8.2. PLAGE HORAIRE DES OPERATIONS DE SUPPORT
Sauf option de Service complémentaire, le service Support et le traitement des Anomalies est assuré en Jours Ouvrés.
ARTICLE 8.3. OPERATIONS DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR
La Société se réserve le droit de réaliser des changements opérationnels sur le mode de fonctionnement de son réseau dans la mesure où ces changements n’impactent pas la nature des Services fournis. Dans la mesure du possible, les Modifications Non Urgentes ayant un impact sur la disponibilité des Services seront réalisées en dehors des plages horaires ouvrées de Service.
ARTICLE 9. MODIFICATION ET EVOLUTION DES PRESTATIONSARTICLE 9.1. MODIFICATION DU FAIT DE LA SOCIETE
Dans le cadre du maintien en état de fonctionnement du Service, la Société doit être en mesure de prendre toute disposition nécessaire, et notamment d’effectuer les modifications de Service en vue de leur amélioration. Ces modifications pourraient avoir un impact sur l’utilisation des Services.
Ces opérations seront portées à la connaissance du Client avec un préavis suffisant pour lui permettre d’adapter ses configurations. En cas de non-réalisation des préconisations émises par la Société au Client, la Société décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de dégradation de la qualité de Service.
ARTICLE 9.2. EVOLUTIONS DU FAIT DU CLIENT
De manière générale, l’ajout ou la suppression de Services est opéré par la Société à la demande du Client. Durant la phase de mise en œuvre des nouveaux Services, la Société mettra tous les moyens nécessaires pour maintenir la qualité de Service mais ne peut toutefois pas la garantir et être soumise à pénalité.
Toute connexion au Portail effectuée en utilisant les identifiants du Client sont réputées être effectuées par le Client. Celui-ci est responsable des modifications réalisées et des conséquences en termes d’évolutions de services et de facturation.
Dès lors que l’opération est à son initiative, le Client prendra à sa charge les frais complémentaires induits par la demande d’évolution.
ARTICLE 10. TARIFSARTICLE 10.1. TARIFS GENERAUX
Pour les paiements mensualisés, tous les Messages consommés sont facturés en application du tarif en vigueur à la date de l’émission de la facture.
Les prix des services vendus sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Toute prestation hors périmètre définie dans les présentes fera l’objet d’une proposition commerciale complémentaire validée par le Client avant sa réalisation.
Si les conditions proposées à la Société par un ou plusieurs Opérateurs partenaires venaient à modifier à la hausse et de façon significative le coût d’acheminement des Messages, la Société, pour tenir compte de ces changements, se réserve la possibilité de proposer au Client :
ARTICLE 10.2. CAS PARTICULIER DU SMS
Par défaut, l'envoi de SMS est limité à la France métropolitaine. Les tarifs indiqués sur le site internet de la Société correspondent à l’envoi de Messages vers la France métropolitaine uniquement.
Sur demande Client et après validation de la Société, la possibilité d'envoyer des SMS à l'étranger (y compris les DOM-TOM) pourra être ouverte sur le compte du Client. Le Client est informé que certaines destinations ne sont pas accessibles (la liste est produite sur demande).
Les SMS envoyés à l'étranger ont un coût variable en fonction de la destination. Le Client est informé que la Société se réserve le droit de répercuter dans les mêmes proportions les évolutions à la baisse comme à la hausse des prix de routage des opérateurs vers les destinations concernées sur les prix facturés au Client au titre des présentes Conditions Particulières.
Après validation de la Société, l’envoi de SMS vers les autres destinations au même coût est possible dans la limite où leur nombre n’excède pas 5% du volume total de SMS envoyés par le Client. Si l’utilisation envisagée par le Client comporte une part plus importante de SMS envoyés hors France métropolitaine, celui-ci doit prendre contact avec la Société. En cas d’atteinte de ce seuil, la Société se réserve le droit de suspendre le compte et de proposer au Client une offre adaptée à son usage.
L'accès aux envois internationaux nécessite d'opter pour la facturation mensuelle à la consommation.
ARTICLE 11. FACTURATIONEn cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. A défaut, la Société déterminera l’ordre d’affectation des règlements.
Les factures émises en vertu des Commandes, si elles ne sont pas réglées totalement ou partiellement à leur échéance portent intérêt, dès le premier jour de retard.
Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par le Client, le taux des pénalités pour retard de paiement appliqué par la Société sera égal :
Etant entendu que le taux de pénalité pour retard applicable sera en tout état de cause le plus élevé des deux.
Par ailleurs, les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances donneront lieu également au paiement d’une participation forfaitaire de quarante (40) euros par facture correspondant aux frais de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs. A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Société a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de la ou des Commandes concernées, sans que la suspension de Prestation suspende le cours de la redevance forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant, la Société prononcera de plein droit la déchéance du terme du Contrat, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.
ARTICLE 11.1. FORFAIT PREPAYE
Si l’achat est effectué en ligne directement par le Client, le règlement se fera selon le mode de règlement choisi au moment de la commande par le Client.
Si le Client passe commande par l’intermédiaire du service commercial d’adista après établissement d’un devis, le règlement se fera selon les modalités convenues avec adista lors de l’établissement du devis.
ARTICLE 11.2. PAIEMENT MENSUALISE
Le Client s’acquittera des factures reçues par courrier électronique. Le Client qui souhaiterait recevoir ses factures par courrier devra en faire la demande auprès d’adista, qui se réserve le droit de ne pas l’accepter. La validation de la commande auprès d’adista vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises au taux en vigueur à la date de l’achat. Les factures sont émises chaque mois, à la date anniversaire de la création du compte, à terme échu. Les règlements s’effectuent par prélèvement automatique à dix (10) jours. Le Client qui souhaiterait bénéficier d’autres conditions de règlement devra en faire la demande auprès d’adista qui se réserve le droit ne pas accepter la demande.
La Société tient à la disposition du Client, en l'état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d'établissement de la facture, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les Prestations facturées. Ces données feront foi entre les Parties.
ARTICLE 11.3. PRESTATIONS
Dans le cadre des Prestations, le règlement des frais fixes est payable dès validation de la commande ; les frais variables seront exigibles en fin de prestation et à réception de facture, selon des modalités prédéfinies au cas par cas.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS PARTICULIERES DES PARTIESLes obligations particulières viennent compléter les obligations générales des Parties exprimées dans les Conditions Générales. Elles s’appliquent spécifiquement au Service Mobimel. Par ailleurs, le Client s’engage également à répercuter l’ensemble de ces obligations à ses propres clients dans l’hypothèse où le Client revend lesdits services et se porte fort auprès de la Société du respect de celles-ci par tout Utilisateur.
ARTICLE 12.1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La Société est seule responsable des choix, des actions et des moyens qu'elle met en place pour la bonne exécution des Prestations qui lui sont commandées par le Client.
La Société s’engage à affecter à la réalisation des Prestations des intervenants dont elle garantit les compétences et l’expérience.
La Société se conformera aux règles et usages de la profession.
La Société s’engage à assurer le maintien de l’infrastructure en bon état de fonctionnement et garantit que tous les produits et Services fournis sont fonctionnels et prêts à être utilisés. La Société garantit que les produits et Services sont conformes aux spécifications communiquées au Client dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Les garanties accordées par la Société sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat.
La Société ne saurait être responsable des intrusions d’un tiers dans le système d’information du Client. Dans le cadre de ses devoirs d’information et de conseil, la Société rappelle au Client la nécessité de choisir des mots de passe confidentiels complexes et de les modifier régulièrement sur ses équipements afin d’éviter les risques liés à une utilisation abusive des Services.
La Société ne peut être tenue pour responsable des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou de perturbations provenant du réseau de chacun des Opérateurs. La responsabilité de la Société ne saurait non plus être engagée en cas de saturation de la messagerie des téléphones ou des boîtes e-mail de chacun des destinataires, ou d’une interruption de service résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de conflits sociaux ou d’une défaillance des moyens de transmission utilisés.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée :
En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée eu égard à la nature ou au contenu des données et informations acheminées sur le réseau ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client devra collaborer activement avec la Société en l'informant de toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance et pouvant avoir un impact sur les Prestations et assurer la collaboration de tout tiers intervenant au projet objet des Prestations.
Pour permettre à la Société de rendre la Prestation attendue, le Client s’engage notamment à :
Le bon accomplissement des Prestations d’acheminement de Messages nécessite de la part du Client de respecter les obligations suivantes durant toute la durée du Contrat :
Tout manquement à ces obligations par le Client ou par des usagers ou des tiers à qui le Client aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager sa responsabilité.
En conséquence le Client assumera seul tout litige afférent à l’utilisation des Services qui pourrait être intenté directement ou indirectement contre la Société.
Le non-respect de ces obligations par le Client :
Avant le terme du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client devra :
En tout état de cause, les comptes d’accès des Utilisateurs seront supprimés trente (30) jours après la fin du Contrat.